Conditions Professionnels
Version 2026-10-v1 · mise à jour le 8 octobre 2026
1. Statut professionnel
- Le compte professionnel est réservé aux personnes exerçant une activité déclarée (SIRET ou équivalent).
- Les informations fournies (raison sociale, SIRET, adresse) peuvent être vérifiées ; un profil peut être refusé ou retiré.
- Le professionnel s'engage à respecter le droit de la consommation et à informer clairement le client avant toute prestation payante.
2. Prestations
Les prestations sont conclues entre le professionnel et le client. Via Caritas ne fournit pas la prestation et n'en garantit pas l'exécution. Les prestations payantes en ligne nécessitent un compte Stripe Connect vérifié.
3. Données des clients
Le professionnel est responsable des données qu'il recueille hors de Via Caritas. Il ne doit utiliser les coordonnées obtenues via la plateforme que pour la demande concernée.
4. Commission et facturation
Les ventes en ligne sont soumises à la commission de 3 % décrite dans les conditions de vente. Le professionnel émet lui-même ses factures à ses clients.
Questions : viacaritasfrance@gmail.com · Politique de confidentialité
