Conditions générales de vente et d'intermédiation

Via Caritas agit comme intermédiaire : la vente est conclue directement entre le vendeur et l'acheteur. Via Caritas n'est ni le vendeur ni le propriétaire des articles.

Les vendeurs particuliers vendent à titre occasionnel ; un vendeur professionnel doit s'identifier comme tel et respecter les obligations du droit de la consommation.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe (Stripe Connect). Le vendeur doit ouvrir un compte de paiement Stripe et accepter les conditions de Stripe. Via Caritas ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Via Caritas perçoit une commission de 3 % du prix de vente, prélevée automatiquement lors du paiement. Le montant est affiché avant la mise en vente et dans l'historique des ventes. Les dons d'objets (prix nul) ne donnent lieu à aucune commission.

Les dons de soutien à la plateforme sont facultatifs, encaissés par l'éditeur et distincts des ventes. Leur éventuelle déductibilité fiscale dépend du statut de l'éditeur (à vérifier).

Les modalités de remise sont convenues entre membres. Le vendeur est tenu de décrire l'article avec exactitude, y compris son état.

• Vente entre particuliers : pas de droit de rétractation légal ; les garanties légales de la vente civile (vices cachés) s'appliquent.
• Vente par un professionnel : droit de rétractation de 14 jours et garantie légale de conformité, sauf exceptions prévues par la loi.
• Un remboursement peut être déclenché par l'administration en cas d'annulation ou de litige ; il est exécuté par Stripe.

En cas de contestation bancaire, Via Caritas conserve les éléments de la commande nécessaires au traitement du litige, même si un compte a été supprimé.

Les données comptables des commandes payées et des remboursements sont conservées 10 ans (durée à confirmer), sans les données d'identité accessoires.